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Conditions Générales de Vente

Transparence et confiance : tout savoir sur nos engagements.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées en magasin, ou par téléphone via le 02.96.37.98.68). Les présentes conditions s'appliquent aux conditions spécifiques détaillé en magasin.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage conforme avec son activité professionnelle ou personnel.

Factor-i attire particulièrement l'attention du Client sur l'exclusion de garantie contractuelle telle que visée notamment à l'article 12 ci-après.

Factor-i se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Factor-i conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont ci-après consultables.

2.2. Factor-i se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

2.3. Les produits demeurent la propriété de Factor-i jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

ARTICLE 3 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

3.1. Les commandes sont effectuées en présentiel, ou a distance par échange électronique.

3.2. Les commandes par téléphone peuvent être effectuées au 02.96.37.98.68 du lundi au vendredi (hors 1er janvier, 1er mai, 25 décembre) de 9h à 18 heures et feront l'objet d'une validation par courrier électronique.

3.3. Les commandes peuvent également être effectuées directement en magasin selon les horaires d’ouvertures.

3.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.5. Pour passer commande :

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Factor-i conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace " mon compte ". Là encore, factor-i conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Par téléphone, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir la sélection du ou des articles qu’il souhaite acheter (le Client doit communiquer la référence du produit qu’il souhaite acheter ou indiquer au conseiller le type de produit qu’il recherche), l’identification du Client (le Client doit fournir ses coordonnées), les modalités et conditions de livraison (le Client doit indiquer le mode de livraison qu’il souhaite utiliser), les modalités de paiement (le conseiller envoie une demande de paiement sécurisé par SMS ou email au Client) et la finalisation de la commande par le paiement de cette dernière.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée par téléphone ou mail. Lorsque le Client passe sa commande, il confirme celle-ci par l’acte de paiement. Par le paiement le Client reconnaît avoir accepté les CGV, le paiement constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Factor-i sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Factor-i conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture sur support durable (format PDF) est envoyée par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.

3.6. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société Factor-i ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

3.7. La société Factor-i se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec Factor-i.

3.8. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONTROLE ANTI FRAUDES

Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger Factor-i.fr et ses clients contre d'éventuels phénomènes d'usurpation d'identité ou de tentative de fraude, les données collectées par Factor-i auprès de ses clients dans le cadre d'une commande sont susceptibles d'être communiquées à son partenaire Paypal et Stripe à des fins d'analyse et d'évaluation d'un niveau de confiance lié à chaque commande.

Dans le cadre de ces procédures, Factor-i ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par téléphone et/ou par courrier électronique.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

5.1. Les offres de prix sont valables et applicable tant qu'elles sont visibles sur le site.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1. Au comptant au jour de la commande.

Le paiement s'effectue en magasin : Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard, espéce et virement instantané. La commande ne sera considérée comme acceptée par Factor-i que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que Factor-i aura été crédité des sommes dues.

6.2. Par financement par carte bancaire.

  • Le paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 2000€ avec ONEY Bank

Notre partenaire Paypal vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Paypal, qui permet de payer vos achats de 10€ à 2000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement avec Paypal en 3x 4x par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x paypal de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Paypal, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Paypal constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Paypal.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Paypal, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Paypal, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Paypal se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Paypal. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  • un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande.
  • deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45% montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).
  • Le paiement en 3 fois à partir de 10€ d’achat et jusqu’à 2000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 50€ d’achat et jusqu’à 2000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Pour le paiement en 4 fois Sans Frais à partir de 250€ d'achat : le coût du financement est 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, puis 3 mensualités de 100€, coût du financement de 0€ au TAEG fixe de 0%.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles :

Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.

Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement :0€

L’attention du Client est attirée sur le fait que le paiement par financement n’est pas disponible pour les commandes par téléphone

ARTICLE 7 - LIVRAISON / DELIVRANCE

7.1. Les modes de livraison et de délivrance des marchandises.

Factor-i vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit. Ainsi :

  • Les forfaits livraison & installation sont éligible sur la région Bretagne. Après prise de rendez-vous téléphonique avec le Service Clientèle (voir article 16), les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Cette livraison comprend le dépôt du produit dans la pièce et à l'emplacement souhaités par le destinataire et sa mise en service.

L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...). Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande. De plus, la mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend : la vérification du bon fonctionnement ; l'explication de l'utilisation ; la remise du certificat de garantie du constructeur, s'il existe. L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

  • La livraison via transporteur s’effectue en France Métropolitaine à l'exclusion de tout autre territoire : Pour les produits non encombrants. Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service.
  • L’enlèvement dans un Point relais : Pour les produits de moins de 30 kg. Ces produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point Relais le plus proche de l'adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande.

7.2. Les dispositions communes aux 3 modes de livraison ci-avant développées :

7.2.1 Les frais d'envoi sont indiqués dans le tableau " délais et coûts de livraison " disponible à l'adresse suivante http://factor-i.fr/fr/content/1-retrait-et-livraison.

7.2.2 Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.

7.2.3. Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par Factor-i, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

7.3. Les dispositions propres aux produits livrables :

7.3.1. En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Factor-i se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.

7.3.2. Factor-i ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. Factor-i informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, Factor-i procédera au remboursement des produits dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

7.3.3. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis d'un produit " non encombrant " lui sera représenté jusqu'à 3 fois dans un délai ouvré de 10 jours à compter du premier avis de passage. Le colis d'un produit " encombrant " lui sera représenté une seule fois après qu'un nouveau rendez-vous soit établi avec le Service Clientèle, dans un délai ouvré de 20 jours maximum à compter du premier avis de passage. Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, Factor-i se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, sera réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez Factor-i.

7.4. Les dispositions propres aux produits à retirer en Points Relais :

La mise à disposition du produit au Point Relais est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose d’un délai de 10 jour ouvrable pour retirer son produit.

ARTICLE 8 - CONFORMITE

8.1. Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 12 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle factor-i.fr dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves. Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

8.2. Facto-i s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail à www.factor-i.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle Factor-i.fr, SARL Factor-i 20 Avenue du général de gaulle 22300 Lannion) dans les 15 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En cas de demande d'échange par le client, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et le Service Clientèle Factor-i.fr lui communiquera la procédure à suivre.

8.3 Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par Factor-i.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

9.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

9.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Factor-i de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné par courrier à l’adresse "Factor-i, SARL Factor-i 20 Avenue du Général de Gaulle 22300 Lannion" ou par téléphone au 02.96.37.98.68

  • par email sur www.factor-i.fr à l'adresse suivante : https://factor-i.fr/fr/nous-contacter.-
  • par téléphone au 02.96.37.98.68 du lundi au vendredi (hors 1er janvier, 1er mai et 25 décembre) de 9h à 18 heures, en se munissant de son numéro de facture pour les commandes effectuées sur factor-i.fr.

Factor-i accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

9.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
  • les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison (jeux vidéo, jeux PC, DVD, etc.)
  • les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (téléchargements de jeux, de musique, de sonneries de téléphone, développement photos, coffrets cadeau, etc.)

9.4 Modalités de retour des articles

Le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à Factor-i, les frais de retour étant à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :

SAV Factor-i service retour
20 Avenue du Général de Gaulle 22300 Lannion

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, FACTOR-I conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le Client peut également rendre son article directement en magasin aux jours et horaires d'ouverture.

9.5 Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Factor-i est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Les chèques-fidélité ou les cartes-cadeaux ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des commandes ayant fait l'objet d'un paiement en chèques-fidélité ou en cartes-cadeaux sera porté au crédit du compte du client pendant la durée de validité restant à courir du chèque-fidélité ou de la carte-cadeaux.

Toutefois, conformément à l'article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par Factor-i en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

9.6 Conséquences de l'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 10 - SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société Factor-i, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs de Factor-i.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site Factor-i.fr sont protégés, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Factor-i.fr est strictement interdite.

ARTICLE 12 - SERVICE DE GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE

12.1. Garanties Légales

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, Factor-i reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation
  • vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :

Art. L.217-4 du code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.217-5 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

12.2. Garantie Contractuelle et Prestations Payantes

Prix : Rien à payer en sus du prix de vente. A l'intervention : suivant prix porté à la connaissance de l'acheteur. Au forfait : par la souscription d'une extension de garantie qui porte la garantie contractuelle jusqu'à une date précisée sur la facture (étant ici précisé que cette garantie contractuelle est d'une durée maximale de 5 ans) et ce, à compter de la date de livraison ou d'enlèvement.

Durée : Nos produits sont garantis 2 ans, à l'exclusion : des produits dont la durée de garantie est précisée sur la fiche produit et sur la facture ; des accessoires soumis à la garantie constructeur. Nos produits sont garantis sous les conditions de durée indiquées sur la facture.

Point de départ : Livraison ou enlèvement.

1) Réparation de l'appareil (Remplacement des pièces / Garanties des pièces remplacées / Main d'œuvre / Déplacements) : Voir conditions ci-dessous. Délai d'intervention : Prise en charge 3 jours ouvrés qui suivent votre appel, sauf cas fortuit.

2) Remplacement ou indemnisation de l'appareil

En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur. Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit). Ainsi, lorsque votre appareil est reconnu irréparable, Factor-i s'engage, selon votre souhait :

  • soit à remplacer votre appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement,
  • soit à remplacer votre appareil par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en terme de fonction, de qualité et de technicité, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement,
  • soit à vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre matériel sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1% par mois à compter de sa date d'achat, à valoir sur un appareil de remplacement acheté chez Factor-i.fr

3) Autres Prestations

Prêt d'un ordinateur en cas d'immobilisation supérieure à 7 jours du vôtre pour réparation, uniquement sur votre demande, et selon nos disponibilités. L'appareil de prêt pourra avoir des caractéristiques différentes du vôtre. Tout prêt d'appareil se fera contre remise d'une caution par le client.

  1. Prêt dans les mêmes conditions de la garantie contractuelle.
  2. Reprise de l'appareil : A l'expiration de l'extension de garantie portant la garantie contractuelle à 5 ans, et pendant la 6ème et 7ème année, si vous achetez un appareil de remplacement avec souscription d'une extension de garantie d'une durée de 5 ans, Factor-i.fr vous proposera de reprendre votre ancien appareil 15% du prix payé, dans la limite toutefois de 15% du prix du nouvel appareil.

CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET DES PRESTATIONS PAYANTES :

  • Ce contrat est applicable à tout consommateur tel que défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
  • Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne. De ce fait, Factor-i.fr s'engage à assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne.

Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

A/. Cette garantie couvre :

  • le remplacement des pièces défectueuses ;
  • la main-d'œuvre ;

B/. Pour les autres appareils, les modalités de mise en œuvre de la garantie, sont :

Le Client doit prendre contact avec le Service Clientèle de Factor-i au 02.96.37.98.68 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 09 à 18 heures, en se munissant de son n° de facture. Selon la marque, la nature et la localisation du produit, le Service Clientèle décidera à sa convenance, et ce uniquement si le Client ne souhaite pas ou ne peut pas rapporter le produit au pôle Services magasin, de :

  • soit d'intervenir sur le site ;
  • soit de demander au Client de déposer le produit dans une station technique agréée située à proximité du lieu de localisation du produit ;
  • soit de demander au Client de retourner le produit au Centre de retour de Factor-i dont l'adresse sera transmise au Client par message électronique. En ce cas, les frais de port resteront à la charge du Client mais les frais de réexpédition seront supportés par Factor-i.

Dans ces deux derniers cas, il est précisé au Client que le produit transmis à la station technique agréée ou au Centre de retour voyage à ses risques et périls et ainsi Factor-i conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

C./ Validité de l'extension de garantie

  • a) L'application de la garantie contractuelle et de l'extension de garantie est subordonnée à la présentation à chaque intervention du numéro de la facture (justifiant pour l'extension de garantie, sa souscription et son paiement), et à la communication du n° de série de l'appareil.
  • b) Tous les dépannages, et toutes les interventions quelles qu'elles soient, doivent être sollicités auprès du Service Clientèle Factor-i.fr et être effectués par le SAV Factor-i sous peines de nullité des garanties. Notamment l'appareil ne devra pas être ouvert par un tiers au SAV Factor-i, la bande de garantie faisant foi.
  • c) Dans le cas d'un déménagement hors rayon d'intervention, nous remboursons l'extension de garantie sous déduction de 15 % pour frais de dossier, au prorata des mois échus après remise à nos services de l'original de la facture et d'un justificatif de domicile.

D./ Exclusion de la garantie NE SONT PAS COUVERTS :

  • Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
  • Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
  • Le remplacement des accessoires (tels que : le remplacement des batteries, ampoules, tubes et lampes de rétroprojecteur et vidéoprojecteur, et toutes pièces de présentation n'entravant pas le bon fonctionnement de l'appareil.
  • Les dommages résultant d'une oxydation (ex. téléphone portable, caméscope, appareil photo numérique, ordinateur...).
  • Les pannes d'antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service.
  • Les dommages résultant d'une utilisation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d'eau, la tempête ou le vandalisme.
  • Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc)

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :

  • la garantie légale des vices cachés
  • la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

CONDITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE :

Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises dans le colis. Les conditions générales de garantie et de vente Factor-i.fr restent pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.

LITIGES EVENTUELS

En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

  • D'une association de consommateurs,
  • Ou d'une organisation professionnelle de la branche,
  • Ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale (voir art.12.1) ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

  • Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
  • Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*),
  • Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

(*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.

La société Factor-i informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ( écran, petits appareils ménagers, lampes....) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, Factor-i s'engage à reprendre l'ancien appareil du Client, acheté chez Factor-i ou non, gratuitement :

  • Soit lors de la livraison d'un nouvel appareil par nos livreurs Factor-i au domicile du Client ;
  • Soit en magasin, au comptoir Service Après-Vente.

Factor-i pourra refuser de reprendre un produit s'il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l'environnement).

Si ces deux solutions ne conviennent pas, le Client peut également :

  • Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
  • Le donner à une association à vocation sociale.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

  • Par téléphone au 02.96.37.98.68 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 à 18 heures pour toute question relative ;
    • Au suivi de votre commande,
    • À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
    • À la mise en œuvre de la garantie Factor-i en cas de panne.
  • par courrier électronique sur www.factor-i.fr ;
  • par courrier à l'adresse suivante : Factor-i SARL, 20 Av du général de Gaulle, 22300 Lannion.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION

15.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

15.2 Litige et Médiation

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l'article 14 ci-avant.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Factor-i peu faire appel Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr . Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Factor-i Sarl , 20 Av du Général de Gaulle - 22300 Lannion, est responsable du traitement de vos données à des fins de gestion de votre demande, de la relation client, du suivi du programme de fidélité, et du service après-vente. Ce traitement est basé sur le contrat liant Factor-i au client. Sur le fondement de son intérêt légitime, Factor-i peut également utiliser ces données à des fins d’analyses statistiques et à des fins de prospection et d’amélioration de sa connaissance client. En tant que client de Factor-i, vous pouvez recevoir les offres commerciales et les bons plans de la part de Factor-i par SMS et/ou par Email et/ou par courrier, à moins que vous ne vous y opposiez en le signalant au moment de la collecte de vos données ou plus tard en exerçant votre droit Informatique et Libertés. Factor-i peut également être amené à vous contacter par SMS et par Email pour des contacts non publicitaires (Envoi de la facture, enquête de satisfaction, suivi commande ou SAV, dépose d’un avis).

Les données personnelles vous concernant sont destinées à Factor-i. Ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Vous pouvez exercer l'ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la loi dite "Informatique et Libertés" (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) en écrivant à l’adresse visée ci-dessus ou en adressant un email à l’adresse contact@factor-i.fr. Pour davantage d’information sur vos données personnelles, Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, Factor-i peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l'onglet "mentions légales – utilisation des cookies".

Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur les canaux de vente digitaux et de protéger Factor-i et ses clients contre d'éventuels phénomènes d'usurpation d'identité ou de tentative de fraude, les données collectées par Factor-i auprès de ses clients dans le cadre d'une commande sont susceptibles d'être communiquées à un de ses partenaires : Paypal (responsable conjoint de traitement) à des fins d'analyse et d'évaluation d'un niveau de confiance lié à chaque commande. Dans le cadre de ces procédures, Factor-i ou toute personne mandatée par elle, se réserve également la faculté de demander au client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile, nom du client identité de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par téléphone et/ou par courrier électronique. Paypal conservera les données ainsi collectées à des fins d'enrichissement et de gestion de son système d'analyse des paiements. Le client est informé qu’un impayé déclaré comme utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier d'incidents de paiement mis en œuvre par Factor-i.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Factor-i se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

Les données vous concernant collectées par Factor-i, telles que notamment les informations relatives aux achats que vous réalisez auprès de Factor-i, sont transmises à Paypal partenaire financier de Factor-i. Paypal utilise ces données à des fins de propositions commerciales personnalisées, de facilitation d’accès à ses services, et d’analyses et de statistiques, ainsi que, le cas échéant, à des fins de mise à jour de ses fichiers clients et de gestion des services qu’il octroie ; ces traitements sont opérés sur le fondement légal de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement. Paypal conserve les informations relatives aux achats que vous réalisez auprès de Factor-i pendant une durée de 36 mois.

Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment et gratuitement auprès du service réclamation de Paypal.

Vous disposez par ailleurs de la faculté de vous opposer à la transmission de vos données à Paypal directement auprès de Factor-i.

Liste d'opposition au démarchage téléphonique : conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à Factor-i il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr .

ARTICLE 18 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Les conditions du présent chapitre sont applicables uniquement au Client Internet, ou téléphone ayant choisi de retirer le produit dans un des magasins Factor-i de son choix.

Hormis les dérogations et/ou précisions apportées dans ce présent chapitre, les autres dispositions des conditions générales de vente établies en chapitre I restent pleinement applicables à l'acte d'achat sur www.factor-i.fr.

L'ensemble de ces conditions de vente s'appliquent à l'exclusion de celles au verso de la facture qui sera remise au Client ou à son représentant, par le magasin Facto-i lors du retrait marchandise(s).

Cette faculté de retirer la marchandise en magasin Factor-i, concerne uniquement les produits ayant l'option activable " réserver en Magasin ". Les produits vendus par Factor-i uniquement sur www.factor-i.fr ne peuvent faire l'objet d'une réservation en magasin.

ARTICLE 19 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

Pour les commandes effectuées sur Internet :

En dérogation à l'article 3.5 des conditions générales de vente ci-avant présentées, pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " Panier ", l'identification Client par la rubrique " mon compte ", les modalités et conditions de livraison par la rubrique " livraison ", les modalités de paiement par la rubrique " paiement " et la finalisation de la commande par la rubrique " confirmation ".

Dans le message de confirmation de commande tel que visé à l'article 3.6 ci-avant, le Client se verra indiquer une date de mise à disposition de sa commande.

Le Client recevra un email qu’il aura indiqué lors de la validation de son mode de livraison pour l’informer de la disponibilité de son achat. Toutefois, dans l’éventualité où la commande ne serait pas disponible, le Client sera alerté par email. Il pourra alors soit demander l’annulation de sa commande et le remboursement dans un délai maximal de 30 jours suivant la date effective de paiement, soit accepter un nouveau délai de livraison.

En dérogation à l'article 3.5 des conditions générales de vente ci-avant présentées, pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir la sélection du ou des articles choisis, l'identification Client, les modalités et conditions de livraison, les modalités de paiement et la finalisation de la commande par le paiement de cette dernière.

Le Client se verra indiquer une date de mise à disposition de sa commande par le conseiller et sur le bon de commande envoyé par email au Client.

Pour les commandes passées sur Internet, le Client recevra un email à l’adresse qu’il aura indiqué lors de la validation de son mode de livraison pour l’informer de la disponibilité de son achat en magasin. Toutefois, dans l’éventualité où la commande ne serait pas disponible, le Client sera alerté par email. Il pourra alors soit demander l’annulation de sa commande et le remboursement dans un délai maximal de 30 jours suivant la date effective de paiement, soit accepter un nouveau délai de livraison.

ARTICLE 20- MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE

21.1. En plus du message de confirmation de commande avec communication d'une date prévisionnelle de mise à disposition, le Client recevra un message d'information de ladite mise à disposition de sa commande. Si lors de la commande son produit était indisponible en magasin.

A compter de l'émission de ce message d'information, le Client ou son représentant a un délai de 30 jour calendaire pour retirer sa commande dans le magasin Factor-i.

A défaut dans ce délai des 30 jours susvisés, d'être venu retirer la marchandise commandée ou d'avoir sollicité par écrit un report de retrait auprès du Service Clientèle Factor-i.fr, Factor-i.fr s'autorise un rappel électronique de mise à disposition. A défaut de retrait ou d'information par le Client ou son représentant dans un nouveau délai de 30 jours à compter de l'émission de ce rappel, la commande sera résolue de plein droit. Le Client sera alors remboursé des sommes versées le cas échéant déduit des frais de réservation entrainés, dans un délai de 30 jours à compter de la date effective du paiement.

21.2. Contrairement à l'article 3.6 ci-avant développé, la facture de la commande sera remise au Client ou à son représentant en magasin lors du retrait de la marchandise. Toutefois, un duplicata en version numérique restera disponible dans la rubrique " mon compte " du site.

ARTICLE 21 - CONDITIONS DE RETRAIT EN MAGASIN

Pour retirer la marchandise, la commande doit être intégralement payée et le Client ou son représentant doit présenter en caisse du magasin : le numéro de sa commande et une pièce d'identité du Client en cours de validité.

ARTICLE 22 - PAIEMENT

Par dérogation à l'article 6 des conditions générales de vente, la commande est payable en totalité ou en partie (40% du montant de la commande) au jour de la commande.

En cas de paiement partiel, le solde du prix de la commande est à régler obligatoirement en magasin préalablement au retrait de la marchandise.